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Les pièces à fournir pour ouvrir un compte à la TGR

Personnes Physiques
Compte individuel personnel:
  • Demande d'ouverture;
  • Photocopie de la CIN ;
  • Spécimen de signature du titulaire du compte ;
Compte individuel professionnel :
  • Demande d'ouverture;
  • Photocopie de la CIN ;
  • Copie du registre de commerce pour les commerçants;
  • Copie de la « carte Auto-entrepreneur » ou de l?attestation d?inscription au registre national de l?auto-entrepreneur pour les auto-entrepreneurs.
  • Spécimen de signature du titulaire du compte ;
Compte avec mandataire :
  • Demande d'ouverture;
  • Photocopie de la CIN du mandant et du mandataire;
  • Procuration établie sur imprimé ou sous-seing privé, signée par le mandant et le mandataire, légalisée et timbrée;
  • Spécimen de signature du titulaire du compte ;
Compte commun :
  • Demande d'ouverture signée par les co-titulaires;
  • Photocopie de la CIN ;
  • Copie du registre de commerce pour les commerçants;
  • Procurations réciproques des co-titulaires dans le cas d'une seule signature;
  • Spécimens de signatures des co-titulaires;
Les mineurs :
  • Demande d'ouverture de compte faite par le tuteur légal;
  • Photocopie de la CIN du tuteur légal;
  • Extrait d'acte de naissance du mineur;
  • Spécimen de signature du tuteur légal.
Personnes Morales
Etablissements publics :
  • Demande d'ouverture;
  • Texte de création de l'établissement;
  • Texte fixant l'organisation financière et comptable;
  • Décision de nomination des personnes habilitées à signer;
  • Lettre d'accréditation, le cas échéant;
  • Photocopies des CIN des personnes habilitées à signer;
  • Spécimen de signature, des personnes habilitées à faire mouvementer le compte.
Régies :
  • Demande d'ouverture;
  • Autorisation du Ministère des Finances;
  • Arrêté portant création de la régie;
  • Arrêté conjoint portant nomination du régisseur et de son suppléant;
  • Photocopies des CIN du régisseur et de son suppléant;
  • Spécimens de signature du régisseur et du suppléant apposés au verso de la ficheFP1PM.
Associations :
  • Demande d'ouverture;
  • Statuts juridiques de l'association;
  • P.V de la réunion de l'assemblée générale constitutive et P.V de la dernière assemblée générale ayant procédé à l'élection du bureau;
  • Liste des membres de l'actuel bureau;
  • Reçu de dépôt du dossier juridique auprès de l'autorité locale;
  • Photocopies des CIN des personnes habilitées à signer;
  • Spécimen de signature des personnes habilitées à faire mouvementer le compte, apposé au verso de la fiche FP1PM.
Coopératives :

Avant l'immatriculation au registre local des coopératives du tribunal de première instance compétent (en cours de constitution):

  • Demande d'ouverture ;
  • Attestation portant accord de l'office de développement de la coopération sur la dénomination de la nouvelle coopérative ;
  • Statuts de la coopérative dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet ;
  • Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive :
    • Du conseil d'administration portant élection du président et du vice président si la coopérative est gérée par un conseil d'administration ; ou
    • Des coopérateurs dans le cas où la coopérative est gérée par un ou plusieurs gérants.
  • Liste des membres coopérateurs ;
  • Copies des cartes d'identités nationales des personnes habilitées à signer ;
  • Spécimens de signature des personnes habilitées à mouvementer le compte apposés sur la fiche de compte.

Après l'immatriculation au registre local des coopératives du tribunal de première instance compétent :

  • Le même dossier juridique précité ;
  • Certificat d'immatriculation au registre local des coopératives.
Sociétés privées; S.A, S.A.R.L, S.N.C :
  • Demande d'ouverture;
  • Statuts juridiques de la société;
  • P.V de la réunion de l'assemblée générale constitutive;
  • P.V de la dernière assemblée générale désignant les personnes habilitées à signer;
  • Extrait du registre de commerce ;
  • Journal d'annonces légales au B.O portant publication de ladite société;
  • Délégation de pouvoirs ou procuration, le cas échéant;
  • Photocopies des CIN des personnes habilitées à signer;
  • Spécimen de signature des personnes habilitées à faire mouvementer le compte, apposé au verso de la fiche FP1PM.
Sociétés d'Etat :
  • Demande d'ouverture;
  • Statuts juridiques de la société;
  • P.V de la réunion de l'assemblée générale constitutive;
  • P.V de la dernière assemblée générale désignant les personnes habilitées à signer;
  • Délégation de pouvoirs, le cas échéant;
  • Extrait du registre de commerce;
  • Journal d'annonces légales au B.O ;
  • Copies des CIN des personnes habilitée à signer;
  • Spécimen de signature des personnes habilitées à faire mouvementer le compte,apposé au verso de la fiche FP1PM.